DEFENDEURS : Madame [H], [N], [V] [F], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [B] [U] [E] [W], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 10] (ETAT DE GEORGIE, USA

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire PROCEDURE ET FAITS Selon contrat en date du 22 décembre 2008, Mr [D] [J] a loué à Mr [B] [H] et Mme [E] [H] une maison à usage d'habitation avec garage

principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit

commercial et d’un local à usage d’habitation, situés respectivement au rez-de-chaussée et au 1er étage d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 20] – [Localité 16].

d'habitation situé [Adresse 1]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 178 euros outre 70 euros de provision sur charges.

de son épouse et à son option pour la totalité en usufruit, et qu’il ne pouvait ainsi disposer librement de ce quasi-usufruit, ayant une obligation de restitution à son décès.

son épouse, Mme [W] [J] avec laquelle il était marié sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, bénéficiaire d’une donation entre époux du 23 septembre 1995, et ayant opté pour l’usufruit

En cas de démembrement de la propriété d’un lot, elles sont valablement adressées à l’usufruitier comme aussi au bénéficiaire d’un droit d’usage ou d’habitation.

d’habitation situé à [Adresse 13] cadastré section AW n°[Cadastre 1], pour une contenance de 3a 60ca, sur la mise à prix de 420.000 €, avec faculté de baisse d’un quart, de moitié

[J] vivant respectivement aux USA et au Japon, et [F] habitant dans la maison dont elle est propriétaire à [Localité 19].

Le prêt à usage ne se présume pas et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

de prendre toute mesure pour empêcher l’accès et l’usage du logement dans un délai de 30 jours.

Par acte authentique du 2 décembre 2010 passé devant Maître [S] [E], notaire à [Localité 26], [D] [M] a fait donation au profit de son épouse, Madame [X] [C], de l'usufruit de l'universalité des biens

d'habitation sur la commune de [Localité 10] • d'une maison à usage d'habitation avec terrain attenant et garage sur la commune de [Localité 11] [Adresse 12].

Elle qualifie cette prétention de contradictoire puisque Mme [F] [C] s’opposerait à verser une indemnité d’occupation en excipant de ce qu’elle n’habite justement pas le bien.

d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 7], pour un loyer mensuel de 375€ et 25€ de provision sur charges.

d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 6], * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de