Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’une maison située à [Localité 6], et avoir crée en 1983 sur leur terrain un fossé longeant la limite séparative avec la propriété voisine appartenant

ETABLISSEMENTS CONTINENTAL AUTO [J] [L] Copies électroniques : - Me Sophie GAUMET , la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TRIBUNAL

En 2004, Monsieur [J] [E] a acquis un terrain à bâtir sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle cadastrée n°[Cadastre 2].

assignation en référé délivrée le 25 septembre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons et non-façons affectant les travaux d’aménagement du logement et de la terrasse

par Maître [Z] [A], notaire à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES, Monsieur [I] [U] et Madame [P] [D] ont acquis auprès de Monsieur [M] [R] et Madame [T] [F], une maison d’habitation sise 21 chemin des Pins avec terrain

CTR CONSTRUCTION TERRASSEMENT RAVALEMENT, S.A.

Suivant actes des 23 février et 03 mars 2026 la société ABAISS RENOVATION a fait assigner la société TERREAL, membre du groupe [L] France et la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d’assureur de

Elle fait valoir être propriétaire d’un terrain à [Localité 6] évalué à 15 000 euros en 2011.

ladite terrasse ; cette recherche de fuite a démontré que l'eau passait par la terrasse située devant le lot de M. et Mme [P] pour ressortir dans le lot de M. et Mme [U] ; -dans le cadre du ravalement

Le bien immobilier comprenait une terrasse édifiée par les époux [Y] en 2008. Par courrier du 3 décembre 2018, les époux [Z] ont été mis en demeure de remettre en état la terrasse.

Le devis établi par la société JMTP évoque bien des travaux de maçonnerie à titre principal et des travaux de terrassement et assainissement.

terrasse.

Madame [J] [X] sa curatrice, fait valoir que: la clôture de la propriété était en bon état lors de l’état des lieux d’entrée,les demandeurs ont decidé de louer le bien sans le visiter alors que le terrain

Elle relève que les terrains de Monsieur [S] [R] étaient, à cette date, situés en secteur non constructible. Elle précise que le terrain ne possède pas la qualification de terrain à bâtir.

[O] sur son propre terrain.

Toutefois, cette vue n’était pas obstruée en hauteur alors qu’elle l’est aujourd’hui et ce dans une pièce à vivre, à savoir le salon, et la terrasse.

[R] [J] et Mme [N] [S], épouse [J], dénonçant les désordres et non-conformités (fenêtres piquées, WC régulièrement bouché, humidité du vide sanitaire, carreaux de la terrasse extérieure qui ont bougé,

Au soutien de ses demandes, elle explique qu'à la suite d'une réunion sur le terrain de Monsieur [H], un accord initial avait été conclu pour la réalisation de travaux de terrassement et nivellement d'une