Par ailleurs, la société PCI soutient que la SCI PVC ne dispose pas d’un siège réel et effectif à Lyon, celle-ci ayant été réimmatriculée au registre de Villefranche-Tarare, du moins qu’il y a une apparence

condamné au paiement de cette somme ; Assortit la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac

S’agissant des autres désordres, parmi lesquels figurent la détérioration de plinthes carrelées, d’une tablette en carrelage, des goulottes et de la bonde à évier, que les époux [H] attribuent au preneur

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel); DISONS qu'elle sera revalorisée

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la provision sollicitée par Maître [T], mandataire ad hoc,2.652,00 € au titre de la cotisation annuelle de l’URSSAF,6.930,00 € au titre des assurances MUDETAF, spécifiques aux fonds de commerce de tabacs