AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
6a19d468cdc6046d4767fef8
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sise [Adresse 6] demande à la présente juridiction de : - condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K] à lui
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Chambre 27 / Proxi fond
6a21be46cdc6046d472bc7c0
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] - [L] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement les consorts [K] - [L] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle