Il est admis que la réception de l’ouvrage peut être tacite.

2019 à effet au 1er décembre 2019, la SCI FIFL – FINANCE INVESTISSEMENT FAMILE [A] (ci-après la SCI FIFL) a consenti à Madame [Q] [T] un bail d’habitation pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite

Selon procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 janvier 2025, l’état de lieux de sortie a été réalisé et les clefs restituées, de telle sorte que la société Ultimatron n’est plus locataire

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Société AXENTIA, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Cécile VASSEUR, avocat au barreau d’ARRAS, substituée

LITIGE Le 1er juin 2014, HABITAT 08 laissait par convention de mise à disposition à Monsieur [A] OB AUTOS différents parking sis [Adresse 4] à [Localité 1] pour une durée d'un mois renouvelable par tacite

Le bail a été conclu pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction. Monsieur [L] a donné congé le 9 février 2017.

[I] ont subrogé la société SPIL 2 dans les droits et obligations de M. [C]. Le bail s’est prolongé tacitement à échéance. Par acte extra-judiciaire du 15 février 2023, M. [N] et M.

Dans le cadre de son objet social, elle propose un accueil en logement foyer dans l’établissement ADEF HABITAT DE [Localité 3] – LE 35.

Dans le cadre de son objet social, elle propose un accueil en logement foyer dans l’établissement ADEF sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Dans le cadre de son objet social, elle propose un accueil en logement foyer dans l’établissement ADEF HABITAT DE [Localité 3] – LE 35.

FONCIA TOULON, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Caroline LADREY, avocat postulant au barreau de TOULON et assistée de Me Christophe

E] un bien immobilier à usage d’habitation de type T5 situé rue des Coquelicots, bâtiment C, escalier 1, appartement 23 à ALGRANGE (57440), pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite

La société demanderesse a informé la CCAPEX de la situation d’impayés le 7 octobre 2024. Par acte de commissaire de justice signifié le 4 août 2025 (dépôt étude), l’E.P.I.C.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 23/00247 N° Portalis DBY2-W-B7H-HGFJ N° MINUTE 26/00194 AFFAIRE : [L] [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

par actions simplifiée au capital de 566 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le n°782 717 730 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de

[Z] [D] (société liquidée), dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 381 293 463, représentée par Madame [W] [O] en sa qualité de liquidateur Judiciaire

La société CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 1] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.  

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.