2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la société PROACT’IMM, enseigne CITYA PATRIMOINE GESTION, société par actions simplifiée

Vice-Président et par Lila BOCKLER, Greffier N° RG 26/01724 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGBH EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société à actions simplifiées

Madame [I] [X] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 20 décembre 2025 et les a contestées par courrier simple du 26 janvier 2026, sollicitant une ré étude de

Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, Mme [M] [F], représentée par sa mandataire, la société par actions simplifiée

copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée

Décision du 18/05/2026 RG 26/00041 Mme [G] précisait par ailleurs dans son courrier qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée était toujours en cours concernant la SNC Le Gallia Longpré et

DEMANDERESSE La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS - #G0553 DEFENDERESSE La S.A.S

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société EOS France, Société par actions simplifiées

A l’audience du 21.112.2025, [Adresse 13] (PACA), société par actions simplifiée, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 janvier 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle ICADE PROMOTION demande : - le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’

[W] [D], désigner un notaire et un juge commis ; - ordonner la réduction de la donation simple entre vifs faite en avancement d’hoirie du 26 octobre 2000 en cas de dépassement de la quotité disponible

Justice en date du 23 décembre 2025, signifié par remise en l'étude, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] " représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - [Localité 1], représenté par son syndic, la société HOMELAND, société par actions simplifiée, [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marc

consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus value éventuelle sur le produit de la vente, dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, sur simple

avocat au barreau de MARSEILLE * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société CASSIS ROUET, promoteur immobilier, aux droits de laquelle vient désormais la société par actions simplifiée

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 02 février 2026, puis par lettre simple à l’audience de renvoi du 16 mars 2026.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l'audience du 26 janvier 2026, par lettre simple s'agissant de la SAS SES SAINT BENOIT et par lettre recommandée avec avis de réception concernant

Copies certifiées conformes délivrées le : à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception EXPOSE DU LITIGE Le 10 décembre 2024