] et Madame [T] [F] seront redevables d’une indemnité d’occupation équivalent au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ complet des lieux loués

Concernant la demande relative aux « frais », le syndicat vise l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.

A l’audience du 5 février 2026, le tribunal a accepté de révoquer l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2025 pour admettre ladite pièce, puis a clôturé la procédure à nouveau.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

du 06 juillet 1989 : Vu les pièces, Vu l‘article 1103 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu la bail Vu le commandement vissant la clause résolutoire insérée au bail, Vu le congé pour

Il a, par ailleurs, demandé que Monsieur [X] soit débouté de l’ensemble de ses demandes et qu’il avait été destinataire d’un lien sécurisé contenant toutes les pièces de son dossier.

Elle sollicite alors sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 que son bailleur soit condamné à effectuer toutes les réparations utiles permettant de rendre effectif le bon fonctionnement

, Une machine à café, Un ventilateur sur pied, Paire de chaussures « Christian Louboutin » type basket, Paire de chaussures « [Localité 7] » type sandales, En outre, il demande de juger qu’il n’y a pas

condamnation prononcée à son encontre, En tout état de cause, • CONDAMNER tout succombant à verser au Syndicat des Copropriétaires [X] [K], situé [Adresse 7] à [Localité 5] la somme de 5.000 euros

de ses écritures et pièces toute référence à celle-ci ».

les pièces sollicitées n’ont pas été transmises spontanément par M.

STEMADO, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° 492 908 108, dont le siège social est 43 rue Pierre Loti 06160 JUAN LES PINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

, la surface des locaux loués bruts étant finalement de 160 m².

la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 rappelle que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout

Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 18 et 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des

les pièces contractuellesdécrire les désordres, non conformités, malfaçons affectant le bien immobilier, objet de l’expertiserechercher ou préciser la ou les causes des désordres, vices en donnant toutes

principales, une cuisine et une cave et au premier étage : six chambres, cuisine et dépendances et une pierre de fontaine de style XVème siècle.

Elle est autorisée à produire en délibéré son Kbis et les pièces au soutien de l’assignation ce qui a été fait par courrier en date du jour même de l’audience.