La SCI [Adresse 2] s'est opposée à l'octroi de délais de paiement, délai qui avait été accordé de fait, aucun effort par ailleurs n'ayant été accompli pour le règlement de la dette.

Concernant son fils, [Z] [U], elle affirme avoir chuté avec son enfant, âgé de 6 mois, dans les parties communes en raison du délabrement des escaliers, constaté par commissaire de justice (pièce 23),

[O] [Q] avait finalement restitué le 14 avril 2025 et que les meubles restant ont été déclarés abandonnés le 25 avril 2025.

[L] [Y] portant sur une boutique en RDC, une arrière-boutique, avec au 1er étage un appartement de deux pièces relié au RDC par un escalier.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A.R.L.

et d’une chambre indépendante avec salle d’eau, - au rez de chaussée d’un dégagement, d’un débarras et d’un garage.

INTRUM DEBT FINANCE AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame DELMAS, F.F

Monsieur [E] [Z] a versé les pièces suivantes : - reconnaissance de dette manuscrite du 17/12/2022, - devis n°336/2022 de Bretagne Debarras, - récépissé de dépôt de plainte du 04/04/2023, - compte-rendu

de la locataire et de produire un décompte actualisé suite à son départ et a renvoyé l’affaire à l’audience du 12 novembre 2025.

MOTIFS Attendu qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué par le bailleur dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, déduction

IMMO DIAGNOSTICS ET EXPERTISES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mélissa DEBARA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

le : à : Me Dominique TOURNIER La SCI JADAY Expédition délivrée à : La société SCI JADAY est copropriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] d’une boutique avec débarras

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

ses écritures déposées et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965, de : - « déclarer

A défaut d’avoir été déclarés locataires à titre gratuit pour ces parcelles dans le délai légal, l’intervention volontaire sera déclarée irrecevable.

la SELARL FAYOL & ASSOCIES Maître Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE La SAS GAGNAIRE expose que : Elle exploitait depuis le 19 juin 2019 une activité de « débarras

L'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.