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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentx- surendettement

6a1def44cdc6046d47c1a87a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission

Source officielle

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TJ

Juge des libertés détent

6a0cc79ecdc6046d473bc460

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06c9cdc6046d476bfd6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 26 juin 2017, le juge d’instance de [Localité 2] a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l'égard de Mme [P] [Y] et désigné

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f3cdc6046d4707efaa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société INVESTCAPITAL le 11 février 2025, avec entrée en jouissance le 3 février 2025.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [F] [X] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de

Source officielle
TJ

JCP

6a18aa18cdc6046d4749a890

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience du 30 avril 2026, [X] [R] a comparu en personne. Or, aucun des créanciers n’a comparu et n'a fait valoir aucune observation écrite.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RUE SORBIER 75020 PARIS comparant en personne DÉFENDERESSES S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [A] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe2cdc6046d47725d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

personne succombante aux entiers dépens. 3.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ae54dcdc6046d470fc850

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucun autre créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi OSR

6a19d4d4cdc6046d4768073e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CAISSE D’EPAGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE SOUS LE SIGLE CEIDF Société CAISSE D’EPARGNE ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [B] [K] un prêt personnel d'un montant de 27.000 euros remboursable au taux nominal de 7,08% (soit un TAEG de 7,31%) en 6 échéances mensuelles de 294,60

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0948cdc6046d475a5ed5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Hugo VALENSI -Maître Yves SOULAS - - PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [O], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] Agissant tant en son nom personnel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a471cdc6046d479b30f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [W] [C] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous huit jours les échéances impayées du prêt personnel à hauteur de la somme de 1749,04 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbabacdc6046d473acb43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En demande, Mme [M] [L], comparant en personne, sollicite du tribunal l’octroi de la CMI mention priorité.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2cacdc6046d479c3c24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti, de manière électronique, à Monsieur [I] [G] un prêt personnel, d’un montant de 10.000 euros, remboursable sur 72 mensualités de 160,22 euros, incluant des intérêts

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TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

FINANCE a consenti à Monsieur [O] [T], un prêt personnel en nature de regroupement de crédits, d’un montant de 11 130€ remboursable en 61 échéances mensuelles de  206,08€, hors assurances comprises, au

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1c9cdc6046d472d5378

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] [G] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 1.500 €.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb958cdc6046d473ab288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’

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