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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Maximilien RIBSES, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
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NEVOUET, Stéphanie Viviane Colette
18/03/2026
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Berthezene Nevouet Rivet
18/02/2020
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Berthezene Nevouet Rivet
02/01/2020
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Berthezene Nevouet Rivet
02/01/2020
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SCI NEVOUET
14/02/2019
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7 janvier 2025
7 janvier 2025
délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame le Président du Tribunal, assisté de Syviane ROSSI, adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et Marjorie NEBOUT
Source officielle