égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, majorée de 10%, -condamner le défendeur aux entiers

égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,avec augmentation de10% -condamner le défendeur aux

Selon quittance subrogative du 20 mars 2023, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 2.015,13 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 67.000 euros

[O] [X] un crédit renouvelable n°10278 06454 00020306006 d’un montant de 6 000 euros.

COFIDIS a mis en demeure Mme [E] [O] de lui régler les échéances impayées d’un montant de 1752,69 euros dans un délai de 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme du prêt serait prononcée.

postérieur, le montant de 1000 € au titre de l’ article 700 du Code de procédure civile.

Il est d’accord pour payer la différence entre le montant de la contrainte et le montant déjà versé. Il ne soulève plus la prescription, qu’il avait soulevée dans son opposition.

[W] [V] a adressé un formulaire à la CARSAT Hauts-de-France aux fins de contester le montant de sa pension de retraite.

montant figurait dans l’assignation, étant précisé que ce montant correspondait au montant de l’arriéré locatif au 20 novembre 2024 et que Monsieur [D] avait donné congé pour le 12 août 2024.

ONEIDA ASSOCIÉS a sollicité auprès de Madame [C] [X] dite [T] épouse [G] la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 92.391,88 euros.

Conclusion sur le montant de l'indemnité principale En définitive, eu égard à la teneur de la présente décision, le montant de l'indemnité principale revenant à la locataire, correspondant à la valeur

Or, la créance de la société [1] figure dans l’état détaillé des dettes établi par la commission pour un montant de 24 460,93 € au titre d’un montant restant dû et de 2 512,87 € au titre d’un montant impayé

[G] à lui payer le montant de 10 448,67 euros au titre de son préjudice de jouissance, correspondant à la différence entre le montant payé à M [G] (27 127, 23 €) et le montant payé au second prestataire

Puis, le 21 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire lui a décerné une contrainte d’un montant de 114.164 €, signifiée par acte d’huissier de justice le 29 juin 2023.

[Z] de sa demande indemnitaire (ou à titre subsidiaire, ramener son indemnisation à un moindre montant).Elle expose que M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2022, les époux [E] ont fait délivrer à la SASU [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 12 751,81 euros

Mme [S] conteste ce calcul en retenant de son côté un montant cumulé de salaire sur la période d’octobre 2022 à juillet 2023 d’un montant de 20 628,72 euros aboutissant à une indemnité journalière d’un

Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.