La CPAM des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

réalisés via la navette maritime “Le Planier”. 1.

CHANTALICE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Pierre MARTIN-DUCRUET de la SELARL PIERRE MARTIN-DUCRUET, avocats au barreau de LYON S.D.C.

Les services de police se sont rendus sur place et les marins-pompiers ont emmené la victime à l’hôpital de La Timone à [Localité 2].

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

et des Bouches du Rhône ; - d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 19 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour des faits de

au moyen de différentes SCI un patrimoine immobilier important en France: – la [Adresse 3]: acquise par la SCI [Localité 4], par acte notarié du 15 janvier 1990, située [Adresse 4] à Roquebrune-Cap-Martin

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 28 Mai 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

[J] [Y] [F] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4] Maître [C] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Pascal MARTIN-MENARD représentés par la SCP EMO AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE