Ils ont ajouté qu'ils s'agissaient de parcelles pâturées de mai à octobre, que par conséquent elles étaient exploitées, et sans défaut d'entretien.

A la requête de : Mme [K] [H] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Pascal PIGNARRE, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : E.U.R.L.

ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 4] représentée par Mme [B] [I] (Inspecteur

Sa parcelle jouxte la parcelle cadastrée section KL n°[Cadastre 3] appartenant au domaine public maritime sur laquelle se trouve la cabane ostréicole n°97 dont la jouissance a été accordée à Monsieur [

suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en sa qualité d’assureur de la société AI PROJECT selon police 23-18-16040-09, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Pascal

Monsieur [H] [D] et Madame [L] [V] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée BD [Cadastre 4].

M. et Mme [B] ont obtenu un permis de construire sur leur parcelle.

Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Renold France immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 775 729 049 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-alice FASQUELLE-LEONETTI, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 mars 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour l’exposé complet des moyens développés, M.

La société AKDO soutient en substance : Que la propriété, objet du compromis, se situe sur 5 parcelles cadastrées AB n°[Cadastre 7], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], que les parcelles

2024 date des débats : 24 mai 2024 délibéré au : 10 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01046 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4VC COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [J] [V]

sur le chemin de servitude de 6 m permettant le desservice de ladite parcelle.

DELCADE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me François-Pascal GERY Me Chreit MIHOUBI Me François BLANGY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphane BRIZON Me Ariane

Le maire de [Localité 6] n’a pas fait droit à cette demande, expliquant dans son courrier du 23 juin 2021 que la parcelle faisait partie d’une zone à vocation d’équipements structurants destinée à recevoir

A8 CHATEAU DE VILLEFRANCHE, dont le siège social est sis 63 RUE CHEVALIER - 33000 BORDEAUX représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par

française, domiciliée, [Adresse 1], représentée par Me Pascale HELLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0563 et par Me Aline FAUCHEUR SCHIOCHET, avocat plaidant, avocat au barreau