[X] , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La S.A.S.U.

[O] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 1] (Guadeloupe).

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/02998 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJNA NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marcel ADIDA

Déterminer l’origine des désordres éventuellement constatés dans les immeubles précités, et préciser si ceux-ci sont la conséquence de la vétusté, d’un défaut d’entretien des immeubles ou d’une exécution

Par avenant en date du 29 août 2022, avec prise d'effet le 20 août 2022, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a pris acte du mariage de Madame [G] [V] avec Monsieur [I] [N], qui est devenu co titulaire du bail.