Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS M.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

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[W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me André BELLESORT, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR (S) : Monsieur [A] [P] né le

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS Mme [Y] [O] née le 14 Décembre 1976 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS

[C] [Z] qui assure les fonctions d’intterprète représenté par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fatiha AFKIR, avocat

N° RG 24/00713 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNDX Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNIER: Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [D] Préf28 RÉPUBLIQUE

ESCALIER 16, ETG 6, APPT 562 16 RUE GANDON 75013 PARIS comparante et représentée par sa mère Madame [B] [W],munie d’un pouvoir AUTRES PARTIES Société GMF ASSURANCES Service Surendettement 70 rue de Montaran

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00147 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GULY N° minute : Copie conforme délivrée

ECO FREE ENERGY Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Janvier 2025 à SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [Q] [F] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau

Nicolas WOJCIKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES Compagnie d’assurance OPTEVEN ASSURANCES, RCS Lyon 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN

[Adresse 1] [Localité 3] DEMANDERESSE, partie représentée par la SCP MONFERRAN CARRIERE ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE et Maître Romain GIRAL, avocat au barreau de TARBES d’une part, ET :

de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328 S.A.S.U.

ODALYS RESIDENCES, RCS [Localité 2] 487 696 080, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat