Le 18 avril 2013, Me [H] a été désigné par la [11] de [Localité 12] pour procéder à l’ouverture des opérations de liquidation partage du régime matrimonial.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 14 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

ouvert une procédure de rétablissement personnel et par jugement du 17 novembre 2016 a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de M.

A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 1er février 2024 .

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [I] [C], désigné Me [P] [G] en qualité de notaire,

/ partage judiciaire des intérêts pécuniaires de Monsieur [M] et de Madame [S] et de leur indivision post-communautaire ; -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage judiciaire

[G] [P] [Z] à rapporter à la succession ledit bien; - renvoyer pour le surplus aux opérations de liquidation, désigner un notaire pour y procéder et un juge commis ; - avant-dire droit, ordonner une expertise

Le 15 janvier 2004, il a convoqué les parties à un dernier rendez-vous d'expertise, puis a rédigé un rapport, le 29 janvier 2004, soulignant la persistance du désordre sur les pans de mur laissant supposer

[T] indiquant lui-même avoir demandé à l’AGIRC le 1er avril 2010 la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire des cadres à effet du 1er octobre 2010, si bien qu’il opère une confusion entre

La procédure de redressement judiciaire de la SCI [M] [L] DE ROYE a été convertie en procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Compiègne en date du

attributif avant le jugement d'ouverture.

des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [Z] [C] ; - Ordonner la désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et

janvier 2005 aux procédures de divorce introduites avant son entrée en vigueur.

de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et de l’article 514 du code de procédure civile, demande au tribunal de : « A titre principal, Prononcer l’inopposabilité à la société [15] des opérations

, correspondant au plus tôt à la lettre du 26 janvier 2006 de la société VEUVE [O] à son assureur et au plus tard à l'assemblée générale de copropriété du 21 mars 2007, la procédure de référé n'ayant pas

Par jugement du 1er septembre 2020 le tribunal judiciaire de BASTIA a notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [C] [D] décédé le 13 décembre