SWISS LIFE [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0184 DÉBATS A l’audience du 07 novembre 2023, tenue

tribunal judiciaire de Paris en date du 11 octobre 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien

Elle argue en outre d’importantes dépenses en lien avec un fils de 32 ans « à charge », ne pouvant pas participer aux dépenses en lien avec sa situation médicale.

[L] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Constitué par Me Claude MORTELECQUE, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LXK DEMANDEURS : Monsieur

fondée la demande en divorce de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien

[E] [M] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE Mme [K] [R] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

Il convient de prendre en compte leur accord et dès lors de faire droit à la demande de divorce pour altération du lien conjugal.

RESIDENCE SISE [Adresse 1] A [Localité 3], représenté par son syndic la SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentés par Me Jean-Roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 novembre 2022 ; PRONONCE en application des articles 237 et suivants du Code civil pour altération définitive du lien

["La Cour d'Appel a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour dépôt des dossiers ou plaidoirie à l'audience du Jeudi 01 Février 2024.", "Les parties doivent déposer leurs dossiers de

conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00279 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QGO SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société SURAVENIR [Adresse

* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant facture valant bon de livraison en date du 10 juin 2024, Madame [M] [K] a pris en location avec option d’achat (LOA) un véhicule KIA STONIC GT-Line

Le véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA a été revendu le 29 avril 2021.

[B] en constatant que la préfecture de police réalisait des démarches en direction des autorités grecques en vue de vérifier le lien de nationalité pouvant rattacher l'intéressé à ce paysྭ; que cette démarche

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00777 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNT5

Par courrier du 8 décembre 2023, la Caisse a refusé de prendre en charge ces soins, au motif que « le lien entre ces soins et votre accident du travail du 22 décembre 1989 n'a pas été retenu par le médecin