[Q] [D] [O] né le 10 Mai 1987 à BASTIA (20200), demeurant Hameau d’Alzeto - 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représenté par Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

[Adresse 10] dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

avocats au barreau des ARDENNES, substitué par Maître Madeleine LAWSON, avocate au barreau des ARDENNES ET : Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Pierre Yves MIGNE de la SCP LACOURT

jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE Jugement rédigé par Camille LABOUROT

PROMEGE HOLDING [Adresse 3] [Localité 6] représentées par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS - #R0176 DÉBATS A l’audience du 04 Septembre

Section 3 Affaire : N° RG 21/07976 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMQ6 N° de Minute : 24/00271 Société UBS REAL ESTATE GmbH [Adresse 20] [Localité 30] représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE

présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE Jugement rédigé par Camille LABOUROT

Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 Mars 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, en présence de Camille LABOUROT

2025 DEMANDERESSES Madame [K] [G], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 8], représentée par Maître Alexandre SUTER de la SELAS LACOURTE

immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic SAS FONCIA SEINE OUEST, ne justifie pas les sommes visées dans son opposition - ORDONNER la mainlevée de ladite opposition - DIRE que la SELARL LACOURT

Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP LACOURT

faut qu’outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands, artisans, laboureurs

Toutefois, concernant l’entretien des lisières, seul un côté de parcelle est concerné (A [Cadastre 4]), pour l’entetien des chemins, il s’agit d’un chemin qui serait désormais labouré (parcelles A [Cadastre

] [N], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000173 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Nelly LABOURET

C.S.F, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176, DEMANDERESSE D'UNE PART ET

[Localité 7] PROMO [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0176 S.A.S.U.

Cécile SALVI-POIREL GREFFIER : Sandrine MAIGNAN L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 Mars 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, en présence de Camille LABOUROT

ENTRE : Madame [E] [G] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Maître Olivier MERLIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocats au barreau D’EPINAL (Plaidant) et par Maître Pierre Yves MIGNE de la SCP LACOURT