AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d56c73cdc6046d477219b5
7 avril 2026
7 avril 2026
[U], représentée par son mandataire, l’agence JULIE IMMOBILIER, a donné à bail à M.
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18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
9 avril 2026
de lui avoir été dénoncées ; - dire et juger que Mme [U] n'est pas immatriculée dans les lieux loués ; - dire et juger que Mme [U] n'exploite pas les lieux loués personnellement depuis plus de 3 ans
Source officielle