, Vice Présidente Lucie ANDRE, Juge GREFFIERE : Anne Marie PIERRE, Greffière Lors du délibéré : PRESIDENTE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGES : Marie HAROU, Vice Présidente Lucie ANDRE

de Gaétan ROYER, Faisant Fonction de Greffier, Dans l’instance N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESDZ ENTRE : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Maître Ahmed HARIR

soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la MSA Provence Azur demande au tribunal de : dire et juger

le 02 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Adresse 11] ROYAUME UNI Représenté par Me Christophe PACHALIS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #K148 et par Me Nathalie HARROP

2023 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Myriam SOSTER HARIR

d’inexécution à la SCI GIVORS ; JUGER que la société ACTION France n’est pas tenue au paiement des loyers du 1er avril 2020 au 11 mai 2020, cette obligation étant éteinte ; A tout le moins, JUGER que

SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocats au barreau de BETHUNE Madame [M] [E] [W] [Z] veuve [VP] née le 19 Novembre 1949 à LA COUTURE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 62 rue Charles Debarge - 62440 HARNES

Localité 1] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie VANDENBERGHE Vice-Présidente, Greffier : Hélène HAROTTE

75007 PARIS non constituée JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 juillet 2025 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU

Septembre 2020 A.F.P. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Myriam HARIR

représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 8 Madame [K] [V] [B] divorcée [I] née le 24 Mai 1964 à CRETEIL (94000), demeurant 201 Lookout Ridge Blvd#716, Harker

barreau de PARIS CONTRE DEFENDERESSE Madame [T] [P] [O] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 44] (19) de nationalité Française, demeurant [Adresse 34] (MAROC) - représentée par Me Julie

[A] [B] et Mme [Q] [Z] épouse [B] demandent à la juridiction de : - juger que la société LGS Home Project, M.

Portalis DBYS-W-B7I-NE2I Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Vincent LOUERAT Assesseur : Brigitte CHIRADE Greffière : Julie

rapporteur GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGES : Marie HAROU

Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame Angie SHEPHERD lors des débats et Madame Hélène HAROTTE

FONCIERE [R] - Immatriculée auprès du RCS de [Localité 1] sous N° 323 707 208 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Me Rayssa HARMES substituant Me Esther OUAKNINE

épouse [G] née le 27 Avril 1988 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Marie-Cécile GARRAUD, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES