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PROTESTANTE BORDEAUX-BAGATELLE CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : la SELAS FPF AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Jean

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

2 avril 2026

BORDEAUX METROPOLE MOBILITES CPAM DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : la SCP LL AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré, Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Jean

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1ère chambre - Référés

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T. Judiciaire

9 avril 2025

délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Me Vincent CHAMARD-SABLIER, Me Stanislas DE JORNA Me Solange IEVA-GUENOUN Me Christian LEFEVRE + dossier Me Caroline MENGUY Me Jean-Charles

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CTX PROTECTION SOCIALE

697c6e0fcdc6046d473aaae0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[N] [C] CPAM DE LA GIRONDE ADDAH 33 Copie exécutoire délivrée à : [N] [C] COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré, Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

10 juillet 2024

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O] [R] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne assistée

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Juge Libertés Détention

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T. Judiciaire

8 janvier 2024

comparant, DÉFENDEUR : Mme [N] [Y] née le 23 Mai 1991 à [Localité 1] (GIRONDE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Jeanne

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CTX Protection sociale

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T. Judiciaire

3 juillet 2025

représentée par Monsieur [B] [M], muni d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Paul

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GNAL SEC SOC: CPAM

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T. Judiciaire

3 avril 2025

DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry TOMAO Jean-Claude

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

12 avril 2024

Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

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T. Judiciaire

15 janvier 2024

Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

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Quatrième Chambre

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T. Judiciaire

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 20/03310 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U676 Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel

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CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5dc5289c7662ca33712

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Elle indique souffrir d’un syndrome du défilé thoraco-brachial et souffrir également au niveau des pieds.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67feae217a459da3dcdecadd

T. Judiciaire

8 avril 2025

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [E] [D], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

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J.L.D.

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T. Judiciaire

12 janvier 2026

Entendu en ses observations Mme la PREFETE DE L’ISERE représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : sollicite la

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8ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

21 décembre 2023

Le cabinet Jean Charpentier Sopagi est le syndic de l’immeuble.

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

15 janvier 2024

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PS ctx technique

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T. Judiciaire

17 janvier 2024

représentée par : Mme [W] [G] munie d’un pouvoir spécial établi le 08 Novembre 2023, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur François BEHMOIRAS, Vice-Président, Monsieur Grégoire ROMIL, Assesseur Monsieur Jean-François

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

23 janvier 2024

[Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

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Contrôle HSC/IC

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T. Judiciaire

7 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [F] [C] épouse [I] Comparante, assistée de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

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CTX Protection sociale

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T. Judiciaire

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’écarter les conclusions et pièces de Mme et M. [L] La [16] demande à l’audience que soient écartées les pièces et conclusions de Mme et M.

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