[O] [H] occupe un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 7], alimenté en gaz et équipé d’un compteur matricule 610 situé à l’intérieur du logement.

2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [Z] occupe un logement au deuxième étage d’un immeuble situé [Adresse 5], alimenté en gaz

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRYV CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV VILLIERS 125 DE GAULLE C/ E.U.R.L.

] C/ [B] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [E] demeurant 3 avenue Charles de Gaulle

SARL VL AUTOS OCCASIONS (VLAO) est propriétaire d’un terrain [Adresse 3] à [Localité 11] (33) sur lequel elle exerce son activité professionnelle, qui est traversé en sous sol par une canalisation de gaz

GAZ 2000 S.A.S.

La présence de bouteilles de gaz a à nouveau était constatée par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 octobre 2022.

chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 22/08244 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYZI N° Minute : 25/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de I’immeuble sis 42 à 46 boulevard Charles de GAULLE

Il dit se sentir démuni face aux dénégations de la SILOGE et de l'entreprise GRDF qui affirment chacune ne pas être à l'origine de la coupure de gaz dans son logement.

, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion MECATTI, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Louis de GAULLE

Elle a expliqué que le tarif du gaz avait fortement augmenté pour tout le monde au cours de la période considérée et qu'en outre, une surconsommation avait été constatée s'agissant de l'appartement pris

Le syndicat des copropriétaires conteste tout inégalité de traitement entre copropriétaires, rappelant que les autres copropriétaires ont tous leur tuyau de gaz à l’intérieur de l’appartement.

[C], des travaux sur une canalisation de gaz qui traverse ses locaux et dessert l’appartement de M. [C].

Dès lors, Monsieur [S] [O] ne peut être tenu au paiement d’une consommation de gaz propane après cette date.

DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEURS Monsieur [R] [Y] né le 08 janvier 1978 à ALES (30) de nationalité française demeurant 438 Rue du Général de Gaulle

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

JSA, en la personne de Maître [C] [P], liquidateur judiciaire de la SCI ROMEO-GAZ CORBEIL ESSONNES, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Des pièces transmises par l'OPAC DU RHONE, il apparait qu'un contrat de distribution de gaz a été signé le 27/01/2011 entre le bailleur et la société GDF SUEZ concernant la vente et l'utilisation de gaz