TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/19 AFFAIRE : N° RG 25/00513 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Z5W Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYONn substitué par Me MEURISSE DEFENDEUR: Monsieur [C] [M] né le 24 Septembre 1992 à [Localité

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Lorenza BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS

des débats : M.CHAUVIER, et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me DELTELL substituant Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Q], [O] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00032 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6IY Grosse délivrée à Me Catherine GAUTHIER Expédition

GAUTHIER Expédition délivrée à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/587 AFFAIRE : N° RG 24/00665 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3RAD Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE, substituant Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat

° Portalis DB2H-W-B7I-2NMS Jugement du 08/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [X] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GAUTHIER

Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me GAUTHIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/320 AFFAIRE : N° RG 25/00627 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T4 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [L] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Catherine GAUTHIER Expédition

ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER

DU : 25 mars 2024 prorogé au 24/06/24 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Janvier 2024 GROSSE : Le 24/06/24 à Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée Maître Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELLINI, avocat au barreau