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Elle fait notamment valoir que Monsieur [J] [I] est arrivé en France en 2022, qu’à cette date Monsieur [P] [F] lui a proposé de louer la maison et que Monsieur [J] [I] payait en espèces un loyer mensuel

, - l’expulsion de Monsieur [G] [W] des lieux loués, - sa condamnation au paiement de la somme de 6 476,43 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 juillet 2025, outre les loyers

Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.

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A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse fait valoir que le jugement est régulier en la forme et définitif, qu'il n'a pas été obtenu en fraude de la loi française et ne contient rien qui puisse

, en France le 8 janvier 2021, et a donné naissance à un enfant en France le 25 février 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00621 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYWP MINUTE N° : 26/00699 S.A.

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS [V] Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 19 Mai 2026

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En présence de loyers impayés Mme [A] [Q] née [G] et M.

Ainsi, [L] [N] est seule et unique propriétaire des locaux ainsi loués à la SARL [V] [B] [Y]. Des loyers sont impayés.

Sur l’arriéré locatif Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater