AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a18895dcdc6046d47470cec
26 mai 2026
26 mai 2026
La requérante a sollicité le paiement d'une somme de 6 038,06 € à titre principal, outre une somme de 2000 euros au titre du manquement au devoir d'information ainsi qu'une somme de 1500 euros au titre
Source officiellePage 3 sur 62
CCP CTX cabinet 2
69d55c5acdc6046d4770e229
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [X] [U], de son côté, conteste devoir des loyers qui seraient restés impayés ; elle précise devoir seulement 4 jours de location supplémentaires, ayant repoussé la date de son départ des lieux.
Source officielle