En raison de ce taux, il doit être mis en évidence une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour faire droit à la demande d’AAH de Mme [O].

A l’audience, elle sollicite la mise en oeuvre d’une expertise médicale afin de déterminer si elle est éligible à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Nouvelle demande, en attente de la poursuite, je sollicite la prorogation Me NAUDIN: il ne s’est pas passé grand chose durant ces 30 jours. Le consulat ne donne pas de reponse.

PARIS représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, D’UNE PART, ET : DEFENDERESSE Société [S] [J], Head Office Dublin

du : 30 octobre 2020 JUGEMENT rendu le 13 janvier 2025 DEMANDERESSE Société SCI SAINT LAURENT (SCI) représentée par Monsieur [B] [T] 52 ter, rue des Vinaigriers et 06/10, Passage Dubail

laquelle le praticien n’a procédé à aucun constat clinique, et qu’il a été antidaté à une période durant laquelle madame [D] [E] était en Tunisie.

dépression et signes de maladie psychiatrique avec accès de panique récurrent et état aléatoire selon les jours et même au cours d’une même journée et qu’il présentait une restriction substantielle et durable

En raison de ce taux, il doit être mis en évidence une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour faire droit à la demande d’AAH de Mme [A].

l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 30 janvier 2025, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable

, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 4] DEMANDEUR représenté par Maître Géraldine DURAN-BLONDEL

Monsieur [N] [O], conteste avoir travaillé durant la période visée dans la contrainte. Il ajoute travailler aujourd’hui en Intérim et percevoir 1.400 à 1.500 euros de salaire mensuel.

ASSOCIES représentée par Maître [T] [U], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral à la succession de [W] [X] veuve [V] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

[W] [X] [Y] représentée par Maître [D] [V] (SELARL BPV), administrateur judiciaire, AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN - #D0062 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elyda MEY, Juge, Assistée

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable

représentée par Maître [C] [K], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 1], société civile immobilière AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50C Minute N° RG 25/00122 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z5JM 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL DURAN - MARTIAL

DBX4-W-B7I-S5L2 NAC: 61A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame DURIN

) correspondant aux indemnités journalières versées lors de ses arrêts de travail du 12 septembre 2023 au 18 avril 2025 au motif qu’elle avait continué à exercer son activité en tant qu’indépendant durant