par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : [G] [R] [K] [J] *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 juin 2025, Madame [G] [R] a accepté un devis établi par Madame [K]

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2023.

Elle a réglé, en sa qualité de caution, la somme de 1.684 euros au mandataire immobilier de la SCI SHAM'S, selon quittance subrogrative du 19 juin 2025, et le 23 juillet 2025, a adressé au locataire un

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR

2020, 4 décembre 2020, 10 janvier 2022 et 4 juillet 2022, ce qui n'est pas contesté ; que cela justifie la suspension des effets de la clause résolutoire visée aux commandements de payer des 23 juillet

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

en quittances et deniers.

[B] [A], notifiée à l’intéressé le 23 juillet 2024 à 12h20 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 27 juillet 2024, reçue et enregistrée le 27 juillet 2024 à 08h48 au greffe du tribunal

Par décision judiciaire en date du 20 juin 2025, Monsieur [D] a été placé sous curatelle renforcée.

Portalis DB3S-W-B7H-YNHX Minute : Société SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Suivant exploit d’huissier en date du 27 janvier 2023, le bailleur a fait signifier à la locataire un congé pour reprise à effet au 31 juillet 2023.

Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

PROCÉDURE Vu l’assignation que les époux [T] ont fait délivrer le 28 mai et 3 juin à l’association aéro-club [Y] [P], à la S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03516 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5CT 1ère Chambre N° Minute : NAC : 36E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

2024 EN DEMANDE : Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE

2024, à effet au 26 juillet 2024 ; - les procès-verbaux des assemblées générales du 16 juin 2022, 13 juin 2023, 25 juillet 2023, 28 juin 2024, 25 juillet 2024 et 27 juin 2025, aux termes desquels les

des copropriétaires datées des 27 avril 2023 et 5 décembre 2024, retirée le 9 décembre 2024, et par son conseil le 11 juin 2025 ; - un décompte arrêté au 1er janvier 2026.