Sur la demande en paiement des dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

Monsieur [W] [U], un local à usage d’habitation situé au 1er étage, [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2] – moyennant un loyer mensuel révisable de 379,01 euros, hors charges, et le versement d’un dépôt

jours auparavant - il s'est senti vivement préoccupé par le devenir des salariés qui auraient été touchés par les difficultés financières de l'entreprise si elles n'avaient été causées que par les dégâts

Elle ajoute que les dégradations et absence d’entretien commis postérieurement à la délivrance du commandement de payer mettent en évidence la volonté de nuire du locataire, outre les dépôts de plainte

du dépôt de garantie.

, déduction faite du dépôt de garantie.

, déduction faite du dépôt de garantie.

et a demandé au Pôle social de : Déclarer recevable son recours à l’encontre de la décision notifiée le 15 juillet 2025,Ordonner une expertise médicale,Désigner un expert avec la mission telle que décrite

] [F] conteste devoir cette somme qu’elle estime ne pas relever des charges locatives ; elle précise qu’à l’établissement de l’état de sortie des lieux, aucune imputation n’avait été faite et que le dépôt

Ils soutiennent que le dégât des eaux a privé M.

Postérieurement au dépôt de son dossier, le 21 avril 2025, elle a de nouveau sollicité monsieur [Q] pour obtenir de l’argent, le 24 et le 25 avril.

de 4 785 € représentant le montant de trois mois de loyers (2 445 €), des achats effectués pour la remise en état du logement (3 000€), le prix de deux meubles à remplacer (155 €), sous déduction du dépôt

Un dépôt de garantie de 485 euros était versé par Madame [D] à la SCI VISA.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

soutien, et a demandé au Pôle social de : Déclarer recevable son recours à l’encontre de la décision notifiée le 16 juin 2025,Ordonner une expertise médicale,Désigner un expert avec la mission telle que décrite

de garantie à rembourser, - la somme de 1100 € au titre des pénalités dues de juillet 2023 à avril 2025, outre 10 % du dépôt de garantie jusqu'à la restitution effective du dépôt de garantie.

Elle considère que les lésions décrites ne sont pas imputables à l’évènement du 30 août mais résultent d’une lente dégradation des conditions de travail par suite d’une succession d’incidents.

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.