AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
3 avril 2026
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Source officiellePage 3 sur 2377
CTX Protection sociale
69d6c6dbcdc6046d4791a425
8 avril 2026
8 avril 2026
La société a saisi la commission médicale de recours amiable, par courrier du 15 septembre 2023, afin de contester ledit taux.
Source officielle