de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de tout évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Dans ces conditions, le bailleur a sollicité la validation de celui-ci et le gel de la clause résolutoire.

Dans ces conditions, le bailleur a sollicité la validation du plan d'apurement et le gel de la clause résolutoire.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE a fait signifier à Mme [A] [F] le 14 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme

Cette clause va à l’encontre de l’usage à destination de location touristique saisonnière qui n’est ni privative, ni professionnelle, ni même commerciale en l’état.

La société ATGTSM a élaboré plusieurs rapports successifs, soumis à l’assemblée générale, qui ne les a pas validés.

Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur.

En revanche, l’acte de vente comportant une telle clause résolutoire ou l’acte instituant distinctement une clause susceptible d'entraîner d'un acte soumis à publicité en vertu du 1°, doit faire l’objet

_________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEVARD D’ORLEANS CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représentant : Maître BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [R] [L] 5 square Claude

par commissaire de justice le 16 janvier 2025, en vain.

ayant cessé le remboursement des échéances, la société [D] Kreditbank l'a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2024, de régler un arriéré de 3 457,16 euros, en vain

Puis, des loyers étant demeurés impayés, elle leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mars 2025.

Le 22 septembre 2023, Monsieur [L] [D] [E] a fait délivrer à Madame [M] [S] et Monsieur [B] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

SERGIC RESIDENCES SERVICES, nouveau mandataire de la MACSF ASSURANCES, lui a adressé des relances demeurées vaines.

A cet effet, elle invoque les stipulations des articles 32.1, 32.1.1 et 32.1.2 du cahier des clauses particulières (CCP) qui prévoit une double validation, d'abord du maître d'œuvre, ensuite du maître

Les tentatives de débouchage se révélant vaines, Madame [A] a fait appel à la société ASSAINISSEMENT 34 qui est intervenue le 30 janvier 2023 (pièce n° 2 de Madame [A])) et a constaté la présence d’un

Elle indique lui avoir adressé, en vain, une mise en demeure le 10 février 2025, puis lui avoir fait délivrer, le 1er juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en

et Me Sylvain NIORD,avocat (plaidant) au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSE SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE