AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
670426878d5cd4a8759125d6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
BOIVIN BOIVIN-DUTRY PAQUET-GAILLEMARD S.C.P. AUDREY VENIER ET GWENAËLLE HAVEZ-VANOC S.C.P. PIERRE DELACOURT, NATHALIE DELACOURT, AUDREY VENIE S.A.R.L.
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CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
681bd498a7f269e5c2eafaf4
3 avril 2025
3 avril 2025
De plus, les griefs émis par les nombreux témoignages des invités produits par les époux [P], relatifs à l’absence de fraîcheur des boissons servies, sont contredits par le fait que les boissons alcoolisées
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