AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
6a10a676cdc6046d479b5564
22 mai 2026
22 mai 2026
céans statuant en référé aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SARL [V] [B] [Y] et tous occupants de son chef, au besoin
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6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
CHAMPAGNE FACADES immatriculée au RCS de [Localité 73] sous le n° 392 590 66 [Adresse 20] [Localité 45] représentée par Maître Benoît FAVOT de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats
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