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48 résultats pour « Article Table 21.1 (a) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les articles L. 211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 23 octobre 2024, Vu le rapport d'expertise du Docteur [F], -Recevoir la société AGRI-TRANS et la société

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens               Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[T] a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier A l’audience publique tenue le 15 Mai 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605bc8ec436236de9923

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de grande instance de Lyon, devenu le 1er janvier 2020, tribunal judiciaire spécialement désigné aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle

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