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MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

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T. Judiciaire

8 octobre 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

PPP Contentieux général

65b15f49b9f94e9846501442

T. Judiciaire

22 janvier 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

ne comporte pas de bordereau de rétractation, comme l'exige l'article L312-21 du Code de la consommation, faisant encourir à la SA COFIDIS, la déchéance du droit aux intérêts sauf à rapporter des indices

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

II – SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS : Concernant le compte-courant n°3094176 L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1367 alinéa 2 du Code civil.

Source officielle