CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
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