Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
660eeb34fbb79e8fd3d2f359
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fondement des dispositions des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que la procédure d’indu est régulière et que la Charte invoquée par le demandeur n’a aucune
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du
Source officielleServ. contentieux social
660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fondement des dispositions des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que la procédure d’indu est régulière et que la Charte invoquée par le demandeur n’a aucune
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officiellePage 3 sur 3