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Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. » En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de condamner

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POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

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21 mai 2026

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

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9ème chambre 2ème section

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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19ème chambre civile

6780214d9c3ba90f51dc2712

T. Judiciaire

7 janvier 2025

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

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Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.252 A du livre des procédures fiscales.

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