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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
66fd999438de0398b51a7c8c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
145 du code de procédure civile, 1795 et suivants, 1231-1 du code civil, de rendre commune et opposable l'ordonnance de référé du 23 novembre 2022 (RG 22/04745), ayant désigné à Madame [D] [T] en qualité
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
66fc37e62416523b99573a8e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de son mémoire régularisé le 17 mai 2024, Mme [O] demande au juge des loyers, au visa des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, de Dire et juger qu’il existe en l’espèce plusieurs
Source officiellePOLE CIVIL section 6
670d86812f7e5e7b23d8a3c4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L.262-1 et suivants et R.262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation L'article L.262-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que ce contrat est soumis aux dispositions
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1231-1 du code civil, subsidiairement 1240 du même code, Vu le contrat de CMI
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6696417df5112d8edd058879
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 novembre 2023, les consorts [T] concluent ainsi, au visa des articles 1103 et suivants et 1240 du code civil et de l’article 32-1 du code de
Source officielleChambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à verser à la SCI SAMSON SQUARE la somme de 269 084,45 euros, suivant le décompte établi le 15 mai 2024, au titre
Source officielleService des référés
695d640575782d5f06005c09
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, Constater les défauts
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca294509cc68c186666e
11 avril 2024
11 avril 2024
L 412-1 L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ade
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, FIXER l'indemnité d'occupation due par la société RESIDATHENES, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, tout architecte, entrepreneur, technicien
Source officielleRéférés
677da2a1b032d83cfd3ecfc4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1601-3 du code civil et de l’article 261-14 du code de la construction et de l’habitation. (…) - 0,5 % à la remise de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux ou à l’expiration
Source officiellePôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1231-1 du Code Civil à l’égard de Monsieur [Z] [Y].
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions
Source officielle2ème Chambre civile
661589e9db5098996d5b2351
9 avril 2024
9 avril 2024
DEBATS A l’audience publique du 23 Janvier 2024 JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
11 avril 2024
de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [G] et Madame [M] [J] épouse [G] à payer à la SAS [I] NOTAIRES, la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 3