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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du Code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens”.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleCharges de copropriété
668839f3342d338c20d31580
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil:
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle8ème Chambre
66b123e8df1f5828383514d9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd208
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l'instance.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de commerce issus de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et de son décret d’application 2014-1317 du 3 novembre 2014, le bail renouvelé
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b177610
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens.
Source officielleCharges de copropriété
68e409bb681ed727f2a44282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les articles 605 et 606 du Code civil, - DEBOUTER Monsieur [J] [I], Madame [F] [I], Monsieur [R] [
Source officielleExpropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31c1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - les entiers dépens, Débouter M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297bc80b1d994348a6479
4 avril 2024
4 avril 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
16 janvier 2024
(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants
Source officielle2ème Chambre Construction
695d890e75782d5f0602f18f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il convient de débouter Monsieur [X] [R] [H] et Madame [C], [A], [V] [R] [H], née [A] de leur demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a13043bace64ddb46bd0c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, de rejeter toute demande de mise hors de cause, de rejeter toute demande au titre de l’article 700 du Code procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f6
30 avril 2024
30 avril 2024
[F] et la Matmut demandent au tribunal, au visa des articles 36 des conditions générales et 1310 du code civil, de : "A titre principal : - débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
68eea76422996ce54482fe4b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner les succombants aux entiers dépens que le conseil du demandeur recouvrira conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - juger la décision
Source officiellePage 3 sur 4