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43 résultats pour « Article L571-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chbre Cab B4

668d7ec853e3bdd077866eb2

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]

Source officielle

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

21 décembre 2023

Page 3 sur 3

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21 décembre 2023

Rural et du Livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est sis [Adresse 3] -[Localité 6]S, agissant poursuites et diligences de son

Source officielle

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

19 mai 2026

19 mai 2026

ou au 1 de l'article L511-7 du code mon aire et financier.

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