Sur la contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute du 13 juin 2023 Aux termes de l'article L443-1 du Code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la désignation d'un deuxième [19] L’article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L’article L142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, « pour les contestations de nature médicale, hors celles

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables

MOTIFS DU JUGEMENT A - Sur la recevabilité du recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la CRA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d'un 2ème CRRMP L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rechute : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale

L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).