AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d555a9cdc6046d47707013
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [X] et [I] [Y], succombant au procès, seront solidairement tenus
Source officielleJ.E.X
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65a82729228119c90322310f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sans irrégularité.
Source officielle