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51 résultats pour « Article L4113-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d555a9cdc6046d47707013

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [X] et [I] [Y], succombant au procès, seront solidairement tenus

Source officielle
TJ

J.E.X

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65a82729228119c90322310f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sans irrégularité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R 441-14 du même code, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R 441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6cc21c0e53e790bd2c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - Constater la mauvaise foi du locataire et réduire à 30 jours le délai prévu dans

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0920cdc6046d475a5c1d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article L413-14 du code de la sécurité sociale, nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande concernant l'indemnité d'éviction, la SARL HADOU se fondent sur les articles L145-14 et L145-28 du code du commerce.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle