AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c128dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
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2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle