L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés

Les demandes de Monsieur [N] étant principalement fondées sur le dol, il sera fait application des anciens articles 1109 et 1116 du code, dans leur teneur alors applicable.

MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre

Sur la responsabilité de la banque - sur la qualification des opérations en “opérations non autorisées” En droit, l'article L.133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier pose une présomption simple

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

R.8222-1 du Code du travail.

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

Au soutien de ses prétentions et en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, monsieur [Y] [P] fait valoir que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de conseil et de vigilance

Il convient de déduire le virement émis le 10 mai 2024, avant l'audience, dont il est justifié qui constitue un paiement libératoire selon les articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

abusive qui doit être réparée au visa de l’article 1231-6 du Code civil.