Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [T] [C] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens

En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [U] [C] à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

En toute état de cause, ils demandaient la condamnation de Madame [K] [F] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens

Sur le non-respect de la NGPA Les actes facturés non pris en charge par la nomenclature :L’article L 162-1-7 et L133-4 du code de la santé publique précisent que les actes effectués par les infirmiers

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les frais de traduction

zone de l’immeuble n’est pas desservie par un réseau et pas raccordable mais que, par application de l’article L1331-1 du code de la santé publique, l’acquéreur devra se raccorder à celui-ci dans un délai

Au soutien de ses prétentions, il expose, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que Maître [I] [T] a manqué à son obligation de diligence et a commis une faute en ne signifiant pas les conclusions