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137 résultats pour « Article L133-2 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R312-2 alinéa 2 et 3 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige dispose que « Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a46cdc6046d47cf597e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L133-23 du Code Monétaire et Financier prévoit : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172626d34da2cbdcd9d97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L133-18 du code monétaire et financier, aux fins de voir : - condamner la société anonyme SOCIETE GENERALE à lui verser la somme de 9.949 € assortie de l'intérêt au taux légal à compter de la date de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la responsabilité de la SOCIETE GENERALE L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fc19f939ca6242dcc0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle fait valoir en application des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier qu’elle n’a commis aucune négligence grave puisqu’elle n’a pas communiqué ni ses coordonnées bancaires ni

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10854a01215df779655

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222fb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 133-18 du Code Monétaire et Financier Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil DECLARER la demande de Madame [S] [H] recevable et bien fondée ; A titre principal CONDAMNER

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande principale Selon l’article L133-23 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’espèce,: “Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6965548ccdc6046d47108a43

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de remboursement L’article L.133-18 du code monétaire et financier prévoit que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier quand les opérations de paiement n'avaient pas été autorisées ou mal exécutées, - que le droit commun de la responsabilité devait s'appliquer quand les

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TJ

1ère Chambre civile

696571afcdc6046d4712a2f5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L133-24 du Code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

686581ea72b7e1b6bf1dc33e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient au visa des articles L.133-18, L.133-19 du code monétaire et financier qu’elle est bien-fondée à réclamer le remboursement de ces sommes dès lors qu’elle n’a pas consenti à ces opérations

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TJ

Quatrième Chambre

67002fe9c34eb4cc85782e6a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l’obligation de remboursement de la banque L’article L133-18 du code monétaire et financier, pris dans sa version applicable au litige, dispose en son premier alinéa qu’« en cas d'opération de paiement

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

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TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article

Source officielle