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42 résultats pour « Article L1263-4-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, dont recouvrement à la discrétion de Maître Renaud FRANCOIS, Avocat Associé au sein de l’AARPI COTTE & FRANCOIS, au visa de l’article 699

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article L123-4 du Code des assurances et de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale de : -CONDAMNER la SA BCPE ASSURANCES à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 2.278,41

Source officielle

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