comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [W] [U] à savoir une " dépression "est directement et essentiellement causée par le travail habituel de

Sur ce, Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Elle fait valoir, au visa de l’article L.461-1 et de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale et plus précisément du tableau 97 des maladies professionnelles, que le médecin-conseil

R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, modifié par décret n°2019-356 du 03 avril 2019, applicable à l'espèce : « I.

Elle n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale.

en ne lui octroyant pas un délai de 40 jours francs pour consulter le dossier et présenter ses observations, comme le prévoit l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, - juger que la CPAM a transmis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Réponse du tribunal Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dès lors que dans son courrier du 9 juillet 2021, elle ne l’a pas informé du tableau de maladies professionnelles correspondant avec son libellé complet au titre

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA CAISSE ET LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE La société [3] soutient, sans autre précision et au visa de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

Ces tableaux figurent en annexe II du code de la sécurité sociale.

Ainsi, le [10] ne pouvait régulièrement statuer en l'absence d'un de ses membres en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.

La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter

et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social, aux visas des articles R.142-6 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, de : Réformer la décision de la Commission de recours amiable confirmant