L.711-4, 4° du code de la consommation.

EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

En conséquence, la demande de surendettement présentée sera déclarée irrecevable en application de l’article L. 711-1 du code de la consommation et il n’y a donc pas lieu de statuer sur le bien-fondé de

du passif ; la situation de Mme [B] [X] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

R.713-4 du code de la consommation) S.A.S.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

[F] [B] demandent au tribunal au visa des articles L 716-2 du code de la propriété intellectuelle, 3§ 2, sous d) de la directive 2008/95 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008, et 1240

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

un apurement du passif et que la situation de Mme [R] [W] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L’article 6-2 définit les parties communes spéciale comme celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.Sur la bonne foi : L'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable

Les autres créanciers ne se sont pas faits représenter et n'ont pas adressé leurs observations dans les conditions de l'article R.713-4 du code de la consommation.

Outre le non-respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, qui ne permet donc pas de le considérer comme comparant et de prendre en compte ses observations, il n’est joint aucun

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.