La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

500 euros - au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 2 000 euros, - de condamner Monsieur [O] [T] aux dépens.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

242 du code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (75) et Monsieur [T] [T], né

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCÉDURE Par exploit en date du 10 avril 2024, Madame, [T], [I] épouse, [H] et Monsieur, [H], [

présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de compétence : Vu les articles 73, 74, 75, 81, 82 et 789 1° du code de procédure civile ; M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W] [E] la somme de 900 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article

de la somme de 1 080 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Monsieur [P] en tous les dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du